{"id":15306,"date":"2026-04-04T16:02:28","date_gmt":"2026-04-04T14:02:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.stolkcarparts.com\/?page_id=15306"},"modified":"2026-08-28T19:44:30","modified_gmt":"2026-08-28T17:44:30","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales | Stolk Balkbrug\u00a0<\/h3>

Version du 19 mai 2026<\/p>

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES | STOLK BALKBRUG<\/p>

ARTICLE 1. | D\u00c9FINITIONS<\/p>

Dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants, commen\u00e7ant toujours par une majuscule, ont la signification suivante.<\/p>

1. Stolk Balkbrug : la soci\u00e9t\u00e9 Stolk Balkbrug, utilisatrice des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9tablie \u00e0 Groot Oever 8, 7707 PV Balkbrug, enregistr\u00e9e au Registre du Commerce sous le num\u00e9ro de Chambre de Commerce 05041480.
2. Contrepartie : toute personne physique ou morale avec laquelle Stolk Balkbrug a conclu ou envisage de conclure un accord.
3. Parties : Stolk Balkbrug et la Contrepartie conjointement.
4. Consommateur : une contrepartie, une personne physique, n\u2019agissant pas \u00e0 des fins relevant de ses activit\u00e9s professionnelles ou commerciales.
5. Offrant : une contrepartie qui propose une voiture ou un autre v\u00e9hicule \u00e0 Stolk Balkbrug pour reprise ou vente dans le cadre du pr\u00e9sent accord.
6. Accord : tout accord entre les Parties en vertu duquel Stolk Balkbrug s'est engag\u00e9 envers la Contrepartie \u00e0 fournir un ou plusieurs Articles, \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 acheter une voiture ou un autre v\u00e9hicule, \u00e0 effectuer des Travaux ou \u00e0 fournir des services, tels que l'\u00e9valuation et le courtage.
7. Contrat \u00e0 distance\u00a0: contrat conclu entre Stolk Balkbrug et un consommateur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance, sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e de Stolk Balkbrug et du consommateur, et pour lequel, jusqu\u2019\u00e0 sa conclusion, un ou plusieurs moyens de communication \u00e0 distance sont utilis\u00e9s exclusivement, comme dans le cas de la vente de marchandises via la boutique en ligne. Un contrat n\u2019est donc pas un contrat \u00e0 distance si aucun syst\u00e8me organis\u00e9 de vente \u00e0 distance n\u2019est utilis\u00e9 pour sa conclusion, par exemple si le consommateur consulte les coordonn\u00e9es de Stolk Balkbrug sur Internet et conclut un contrat par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone.
8. Webshop : la boutique en ligne de Stolk Balkbrug.
9. Marchandises : les marchandises \u00e0 vendre et \u00e0 livrer par Stolk Balkbrug \u00e0 la Contrepartie dans le cadre du Contrat, qui peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, des voitures, d'autres v\u00e9hicules, des pi\u00e8ces et autres accessoires.
10. Activit\u00e9s : les activit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser par ou pour le compte de Stolk Balkbrug dans le cadre du pr\u00e9sent Accord, qui peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, la restauration, l'inspection, la r\u00e9paration et l'entretien.
11. Offre : une offre de Stolk Balkbrug adress\u00e9e \u00e0 la Contrepartie dans le but de conclure un Accord par l'acceptation de celle-ci par la Contrepartie, qui peut inclure, sans toutefois s'y limiter, un devis de Stolk Balkbrug, un contrat \u00e9tabli par Stolk Balkbrug et devant \u00eatre sign\u00e9 par les Parties, une offre de Stolk Balkbrug dans la boutique en ligne, ainsi qu'une proposition orale de Stolk Balkbrug.
12. Par \u00e9crit : communication \u00e9crite, communication par courrier \u00e9lectronique ou toute autre forme de communication qui, compte tenu de l\u2019\u00e9tat de la technique et des opinions en vigueur dans la soci\u00e9t\u00e9, peut y \u00eatre assimil\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 2. | G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/p>

1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre, \u00e0 tout contrat et \u00e0 toutes les relations juridiques qui en d\u00e9coulent entre les parties. Elles font partie int\u00e9grante de tout contrat et s'appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les situations pr\u00e9contractuelles, y compris les n\u00e9gociations, m\u00eame si celles-ci n'aboutissent pas \u00e0 la conclusion d'un contrat.
2. En concluant un Accord, la Contrepartie d\u00e9clare avoir re\u00e7u les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, en avoir pris connaissance et en accepter l'int\u00e9gralit\u00e9 du contenu.
3. Les conditions particuli\u00e8res ou compl\u00e9mentaires ne s\u2019appliquent que dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par Stolk Balkbrug. Ces conditions particuli\u00e8res s\u2019appliquent exclusivement au contrat auquel elles se rapportent.
4. Le pr\u00e9sent Accord, y compris toutes les modalit\u00e9s et conditions applicables, constitue la repr\u00e9sentation compl\u00e8te des droits et obligations des Parties et remplace tous les accords, promesses, d\u00e9clarations et\/ou repr\u00e9sentations ant\u00e9rieurs \u00e9crits et\/ou oraux des Parties.
5. Si l'une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annul\u00e9e, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Dans ce cas, les parties se concertent afin d'\u00e9tablir une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'esprit et de l'objet de la disposition initiale.
6. Si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont disponibles en plusieurs langues, la version n\u00e9erlandaise fera toujours foi pour l\u2019interpr\u00e9tation des clauses qui y sont contenues.<\/p>

ARTICLE 3. | OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT<\/p>

1. Toute offre est sans obligation et non contraignante, sauf indication contraire expresse et \u00e9crite dans l'offre.
2. Si aucune p\u00e9riode d'acceptation n'est indiqu\u00e9e dans une offre, celle-ci expirera automatiquement quatorze (14) jours apr\u00e8s sa date.
3. Tous les prix indiqu\u00e9s dans l'offre incluent la TVA, sauf indication contraire expresse.
4. Stolk Balkbrug n\u2019est pas li\u00e9 par une offre si la contrepartie aurait raisonnablement d\u00fb comprendre que l\u2019offre contient une erreur manifeste, une erreur mat\u00e9rielle ou une erreur.
5. Une offre composite n'oblige pas Stolk Balkbrug \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de l'offre \u00e0 une partie correspondante du prix indiqu\u00e9.
6. La contrepartie ne peut tirer aucun droit d'une offre ant\u00e9rieure en ce qui concerne les accords ult\u00e9rieurs.
7. Si la contrepartie fournit des informations inexactes ou incompl\u00e8tes relatives \u00e0 la r\u00e9daction de l'offre, Stolk Balkbrug est en droit de r\u00e9voquer ou de modifier l'offre. La contrepartie ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun droit d\u00e9coulant d'une offre fond\u00e9e sur des informations inexactes ou incompl\u00e8tes.
8. Les informations figurant sur le site web de Stolk Balkbrug, y compris les photos, les illustrations, les listes de prix et les indications de d\u00e9lais de livraison, sont donn\u00e9es \u00e0 titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre.
9. Un accord est conclu au moment o\u00f9 Stolk Balkbrug a confirm\u00e9 par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique la cession ou la commande de la Contrepartie, ou a effectivement commenc\u00e9 son ex\u00e9cution avec le consentement apparent de la Contrepartie.<\/p>

ARTICLE 4. | PRIX<\/p>

1. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, les prix pratiqu\u00e9s par Stolk Balkbrug pour la livraison des marchandises d\u00e9part usine s'appliquent. Toutefois, dans le cadre d'un contrat conclu avec un consommateur, l'offre inclut tous les frais pr\u00e9visibles. Si certains frais ne peuvent \u00eatre raisonnablement d\u00e9termin\u00e9s avec exactitude au moment de l'offre, celle-ci pr\u00e9cisera clairement les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels et leur mode de calcul.
2. Pour les contrats conclus avec des contreparties qui ne sont pas des consommateurs, le prix ne comprend pas, sauf convention contraire expresse\u00a0:
a) les co\u00fbts d\u2019assemblage, d\u2019installation ou d\u2019autres travaux suppl\u00e9mentaires;
b) les frais de service, de transport et\/ou de livraison;
c) les co\u00fbts d'inspection;
d) les co\u00fbts de mise en \u00e9tat de circulation des voitures ou autres v\u00e9hicules; et
e) pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux autres que la TVA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la BPM.
3. Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat mais avant son ex\u00e9cution, surviennent des circonstances entra\u00eenant une augmentation des co\u00fbts, notamment des hausses de salaires, du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, des tarifs d'achat, des primes d'assurance, des taxes ou d'autres facteurs d\u00e9terminant le prix, Stolk Balkbrug est en droit d'ajuster le prix convenu en cons\u00e9quence. Toutefois, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat pour ce motif si l'augmentation de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat et si Stolk Balkbrug indique express\u00e9ment qu'elle ne souhaite pas ex\u00e9cuter le contrat aux conditions de prix initialement convenues. Ce droit de r\u00e9siliation ne s'applique pas si l'augmentation de prix r\u00e9sulte d'une hausse de la TVA ou d'autres pr\u00e9l\u00e8vements gouvernementaux.
4. Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. En cas de paiement dans une autre devise, les diff\u00e9rences de change, les frais bancaires et les \u00e9ventuels frais de r\u00e9trofacturation sont \u00e0 la charge du cocontractant.<\/p>

ARTICLE 5. | DROIT DE R\u00c9TRACTATION POUR LES CONTRATS \u00c0 DISTANCE<\/p>

1. Sous r\u00e9serve du reste du pr\u00e9sent article et notamment des dispositions du paragraphe 2, le consommateur peut se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance sans donner de motifs jusqu'\u00e0 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des biens par lui-m\u00eame ou pour son compte.
2. Le consommateur ne dispose d'aucun droit de r\u00e9tractation dans les cas suivants\u00a0:
a) la fourniture de biens fabriqu\u00e9s ou \u00e0 fabriquer selon les sp\u00e9cifications du consommateur, qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et qui sont fabriqu\u00e9s sur la base d'un choix ou d'une d\u00e9cision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destin\u00e9s \u00e0 une personne sp\u00e9cifique ;
b) la fourniture de marchandises qui se d\u00e9t\u00e9riorent rapidement ou qui ont une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e ;
c) la livraison de marchandises qui, apr\u00e8s livraison, sont irr\u00e9vocablement m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 d\u2019autres marchandises par leur nature ;
d) un contrat \u00e0 distance pour lequel le droit de r\u00e9tractation est exclu ou ne s'applique pas pour d'autres motifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.5.2B du Code civil n\u00e9erlandais. Ces motifs ne sont pas pertinents pour la pr\u00e9sente offre de Stolk Balkbrug, mais si tel devait \u00eatre le cas ult\u00e9rieurement, le motif d'exclusion applicable sera express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre relative aux marchandises concern\u00e9es.
3. Le consommateur peut se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance en adressant une demande \u00e0 Stolk Balkbrug par courriel ou en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation type fourni par Stolk Balkbrug. D\u00e8s r\u00e9ception de la notification de la r\u00e9tractation et sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, Stolk Balkbrug confirmera la r\u00e9tractation au consommateur par courriel.
4. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le consommateur doit manipuler les produits concern\u00e9s et leur emballage avec soin. Il ne peut manipuler et examiner les produits \u00e0 retourner que dans la mesure permise en magasin.
5. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, il doit retourner les marchandises concern\u00e9es \u00e0 Stolk Balkbrug intactes, avec tous les accessoires livr\u00e9s et dans leur \u00e9tat et emballage d'origine.
6. Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur des marchandises retourn\u00e9es r\u00e9sultant d'une manipulation des marchandises non conforme aux dispositions du paragraphe 4. Stolk Balkbrug est en droit de facturer cette diminution de valeur au consommateur, que ce soit ou non en la d\u00e9duisant d'un paiement d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u de ce dernier.
7. Le retour des marchandises doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la r\u00e9vocation du contrat \u00e0 distance par le consommateur, conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 3.
8. Les frais de retour des marchandises sont \u00e0 la charge du consommateur. En cas de retour international, les frais de d\u00e9douanement, les taxes et autres frais factur\u00e9s par les autorit\u00e9s douani\u00e8res sont \u00e9galement \u00e0 la charge du consommateur.
9. Stolk Balkbrug remboursera tout paiement d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u du Consommateur, moins toute d\u00e9pr\u00e9ciation de valeur, dans les meilleurs d\u00e9lais, mais au plus tard 14 jours apr\u00e8s la r\u00e9tractation du Contrat \u00e0 distance, \u00e0 condition que les Biens aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us par Stolk Balkbrug, ou que le Consommateur ait d\u00e9montr\u00e9 que les Biens ont effectivement \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s.
10. Si le droit de r\u00e9tractation n'est exerc\u00e9 que pour une partie de la commande, les frais de livraison initialement pay\u00e9s par le consommateur ne seront pas remboursables ni annul\u00e9s.<\/p>

ARTICLE 6. | SUSPENSION, DISSOLUTION ET ANNULATION AUTRE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5<\/p>

1. Les dispositions des paragraphes suivants du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.
2. Sans pr\u00e9judice du droit de Stolk Balkbrug d'exiger l'ex\u00e9cution du Contrat, la Contrepartie est en droit de r\u00e9silier le Contrat avant la livraison des Marchandises ou le d\u00e9but des prestations de services ou des Travaux. En cas de livraison des Marchandises, Stolk Balkbrug est en droit de facturer des frais d'annulation forfaitaires de quinze pour cent (15%) du prix d'achat convenu, TVA comprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, BPM incluse, mais hors valeur des articles repris, \u00e0 moins que Stolk Balkbrug ne d\u00e9montre que le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi est sup\u00e9rieur.
3. Les articles command\u00e9s sp\u00e9cialement, notamment les pi\u00e8ces \u00e9lectriques et\/ou \u00e9lectroniques ainsi que les joints, ne sont pas repris en raison du risque de contrefa\u00e7on, de traces d'assemblage ou d'utilisation. De m\u00eame, les pi\u00e8ces usag\u00e9es et les pi\u00e8ces neuves d'\u00e9poque (NOS) ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es.
4. Les retours internationaux ne sont autoris\u00e9s qu'apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Stolk Balkbrug et obtention d'une autorisation de retour (RMA). Le client doit accompagner le colis de retour d'une documentation claire et exacte, mentionnant notamment \u201c\u00a0retour de marchandise, sans valeur commerciale\u00a0\u201d. Les risques li\u00e9s au retour sont \u00e0 la charge du client jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception de la marchandise par Stolk Balkbrug.
5. Stolk Balkbrug est en droit, outre ses autres droits, de suspendre et\/ou de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie avec effet imm\u00e9diat par une D\u00e9claration \u00e9crite, sans \u00eatre tenue \u00e0 aucune indemnisation, si :
a) la Contrepartie ne remplit pas une ou plusieurs obligations en vertu du Contrat, ou ne le fait pas de mani\u00e8re opportune ou appropri\u00e9e, \u00e0 moins que ce manquement ne justifie pas raisonnablement la suspension ou la dissolution ;
b) la contrepartie n\u2019est plus en mesure de s\u2019acquitter de ses dettes dues ;
c) la faillite de la contrepartie a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou d\u00e9clar\u00e9e ;
d) une suspension des paiements a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ou demand\u00e9e par la contrepartie\u00a0;
e) un programme l\u00e9gal de restructuration de la dette a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la contrepartie\u00a0;
f) la contrepartie cesse ou transf\u00e8re son activit\u00e9 en tout ou en partie ; ou
g) une saisie est impos\u00e9e \u00e0 la Contrepartie et n\u2019est pas lev\u00e9e dans les trente (30) jours suivant la saisie.
6. Si l'une des circonstances vis\u00e9es au paragraphe 5 se produit, la Contrepartie est tenue d'en informer Stolk Balkbrug par \u00e9crit sans d\u00e9lai.
7. La dissolution ou la suspension conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article n\u2019affecte pas le droit de Stolk Balkbrug au remboursement des co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, des marchandises livr\u00e9es, des services rendus ou des travaux effectu\u00e9s, ainsi qu\u2019aux dommages-int\u00e9r\u00eats dans la mesure permise par la loi.<\/p>

ARTICLE 7. | \u00c9TAT DU PRODUIT, AD\u00c9QUATION, CONSEILS ET INSTALLATION<\/p>

1. Sauf indication contraire expresse par \u00e9crit, la livraison de pi\u00e8ces concerne des pi\u00e8ces d'occasion, des pi\u00e8ces reconditionn\u00e9es, des pi\u00e8ces neuves d'\u00e9poque (NOS) ou des pi\u00e8ces de rechange.
2. Les informations pr\u00e9sentes sur le site web de Stolk Balkbrug, y compris les descriptions de produits, les donn\u00e9es techniques, les conseils, les astuces, les instructions et les vid\u00e9os, sont fournies uniquement \u00e0 titre d'information g\u00e9n\u00e9rale et d'assistance, sauf si elles font express\u00e9ment partie du Contrat.
3. Stolk Balkbrug compile avec soin les informations mentionn\u00e9es au paragraphe 2, mais ne peut garantir que ces informations sont en tout temps compl\u00e8tes, exactes, \u00e0 jour ou adapt\u00e9es \u00e0 une application, une situation ou un v\u00e9hicule sp\u00e9cifique.
4. Il incombe \u00e0 la contrepartie de v\u00e9rifier les num\u00e9ros de pi\u00e8ces, les dimensions et l'ad\u00e9quation des marchandises au v\u00e9hicule sp\u00e9cifique auquel elles sont destin\u00e9es, \u00e0 moins qu'il ne d\u00e9coule express\u00e9ment du contrat que Stolk Balkbrug ait garanti cette ad\u00e9quation.
5. L\u2019utilisation des informations vis\u00e9es au paragraphe 2 se fait aux frais et risques de la Contrepartie. Cette derni\u00e8re demeure seule responsable de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ad\u00e9quation des informations \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu et de la bonne ex\u00e9cution, par une experte comp\u00e9tente, de tous travaux d\u2019installation, de r\u00e9paration ou de maintenance.
6. L'installation des marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9e par un personnel qualifi\u00e9 et certifi\u00e9. Stolk Balkbrug d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d'une installation incorrecte ou d\u00e9fectueuse, d'une utilisation inappropri\u00e9e ou d'une utilisation non conforme \u00e0 la destination des marchandises, effectu\u00e9e par le client ou des tiers (autres que ceux mandat\u00e9s par Stolk Balkbrug).
7. La garantie et la responsabilit\u00e9 sont exclues pour les dommages caus\u00e9s par\u00a0:
a) utilisation des articles pour la course, sur piste ou pour d'autres applications non r\u00e9guli\u00e8res\u00a0;
b) l\u2019utilisation de carburants ou de fluides incompatibles ;
c) utiliser en combinaison avec un syst\u00e8me de carburant ou de propulsion non nettoy\u00e9 ou d\u00e9fectueux\u00a0;
d) modifications apport\u00e9es aux Marchandises par ou pour le compte de la Contrepartie.
Ceci est sans pr\u00e9judice des droits l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs du consommateur.
8. Les marchandises peuvent \u00eatre livr\u00e9es sans manuel de montage ni instructions d'installation, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.
9. Sauf mention contraire expresse, les marchandises ne sont ni certifi\u00e9es ni homologu\u00e9es pour une utilisation sur la voie publique hors du pays de livraison. Il incombe au vendeur de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation locales et d'obtenir les permis, inspections ou certifications requis, tels que, entre autres, les certifications T\u00dcV, ABE ou le marquage E. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de s'applique sous r\u00e9serve que le consommateur puisse utiliser les marchandises conform\u00e9ment aux dispositions du contrat.
10. Stolk Balkbrug d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de\u00a0:
a) suivre ou appliquer les conseils, astuces ou instructions fournis ;
b) effectuer des travaux d\u2019assemblage, de r\u00e9paration ou d\u2019entretien sur la base des informations vis\u00e9es au paragraphe 2 ; ou
c) utilisation incorrecte, imprudente ou non conforme des articles.
11. Les dispositions du pr\u00e9sent article n\u2019affectent pas la responsabilit\u00e9 de Stolk Balkbrug pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave, ni les droits et recours l\u00e9gaux imp\u00e9ratifs d\u2019un consommateur.
12. Dans la mesure o\u00f9 ces dispositions concernent la garantie, les dispositions de l\u2019article 22 pr\u00e9valent.<\/p>

ARTICLE 8. | MODIFICATIONS<\/p>

1. Stolk Balkbrug est en droit, si cela s'av\u00e8re techniquement n\u00e9cessaire, d'apporter des modifications aux voitures ou autres v\u00e9hicules vendus, ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9quipements ou \u00e0 certaines de leurs pi\u00e8ces, sans pr\u00e9avis \u00e0 la Contrepartie.
2. Les modifications vis\u00e9es au paragraphe 1 ne doivent pas alt\u00e9rer les caract\u00e9ristiques, la fonctionnalit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la valeur convenues des Marchandises, telles qu'on pourrait raisonnablement s'y attendre en vertu du Contrat.
3. La contrepartie ne peut tirer aucun droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix, \u00e0 la dissolution ou \u00e0 une indemnisation de tels changements techniquement n\u00e9cessaires, \u00e0 moins que cela ne soit contraire au contrat ou, dans le cas d'un consommateur, aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.<\/p>

ARTICLE 9. | D\u00c9LAIS<\/p>

1. Les d\u00e9lais de livraison et d'ex\u00e9cution indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne doivent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lais contractuels, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit.
2. Stolk Balkbrug n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant du d\u00e9passement des d\u00e9lais, sauf si ce d\u00e9passement est d\u00fb \u00e0 une intention ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave de sa part, ou, dans le cas d'un consommateur, dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives l'interdisent.<\/p>

ARTICLE 10. | LIVRAISON DES MARCHANDISES ET TRANSFERT DES RISQUES<\/p>

1. La livraison des marchandises aura lieu, apr\u00e8s notification \u00e9crite pr\u00e9alable, au choix de Stolk Balkbrug\u00a0:
a) en mettant les articles \u00e0 disposition \u00e0 l'adresse de Stolk Balkbrug ; ou
b) par livraison des marchandises \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par la contrepartie.
2. Si la livraison a lieu en mettant les marchandises \u00e0 disposition \u00e0 l'adresse de Stolk Balkbrug, la contrepartie est tenue de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises au plus tard cinq (5) jours apr\u00e8s leur mise \u00e0 disposition.
3. Si la livraison a lieu \u00e0 l'adresse de la contrepartie, celle-ci est tenue de prendre r\u00e9ception des marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison.
4. Si la Contrepartie ne r\u00e9cup\u00e8re pas les Marchandises en temps opportun comme indiqu\u00e9 au paragraphe 2, ou ne prend pas livraison des Marchandises comme indiqu\u00e9 au paragraphe 3, Stolk Balkbrug est en droit de stocker les Marchandises aux frais de la Contrepartie et de facturer des frais de stockage ou d'entreposage au taux applicable dans les locaux de Stolk Balkbrug ou sur le lieu.
5. Le risque de perte, d'endommagement ou de destruction des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la contrepartie au moment de la livraison. Dans le cas d'un contrat conclu avec un consommateur, le risque n'est transf\u00e9r\u00e9 qu'au moment o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 effectivement re\u00e7ues par le consommateur ou pour son compte.
6. Nonobstant le paragraphe 5, dans les accords conclus avec des contreparties qui ne sont pas des consommateurs, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au moment o\u00f9 les marchandises quittent l'atelier ou les locaux de vente de Stolk Balkbrug, que le transport soit effectu\u00e9 par ou pour le compte de Stolk Balkbrug.<\/p>

ARTICLE 11. | TRANSPORTS, TAXES, EXPORTATIONS, SANCTIONS ET DOUANES<\/p>

1. Dans le cadre des accords internationaux, Stolk Balkbrug effectue la livraison DAP (Incoterms\u00ae 2020), sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Dans ce cas, les droits d'importation, les taxes et les frais de d\u00e9douanement sont \u00e0 la charge du cocontractant, et le transfert des risques s'effectue d\u00e8s la mise \u00e0 disposition des marchandises \u00e0 l'adresse convenue, pr\u00eates \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es. Sur demande \u00e9crite, la livraison peut \u00eatre effectu\u00e9e selon d'autres Incoterms\u00ae (tels que EXW, FCA, CIP ou DDP)\u00a0; les frais suppl\u00e9mentaires sont alors \u00e0 la charge du cocontractant. En cas de livraison EXW, le transfert des risques a lieu d\u00e8s la mise \u00e0 disposition des marchandises \u00e0 l'adresse de Stolk Balkbrug.
2. La contrepartie est responsable de toutes les formalit\u00e9s douani\u00e8res, droits d'importation, taxes et frais de d\u00e9douanement dans le pays de destination. Stolk Balkbrug d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard ou de retenue par les autorit\u00e9s douani\u00e8res. En cas de retour de marchandises depuis l'\u00e9tranger, les frais de (re)d\u00e9douanement, taxes et frais de transport restent \u00e0 la charge de la contrepartie, sauf en cas d'erreur imputable et reconnue par Stolk Balkbrug.
3. Les livraisons aux contreparties \u00e9tablies dans l'Union europ\u00e9enne et disposant d'un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire valide hors des Pays-Bas peuvent \u00eatre factur\u00e9es avec autoliquidation de la TVA conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les livraisons aux consommateurs au sein de l'Union europ\u00e9enne sont tax\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9gimes OSS ou IOSS. Les livraisons hors de l'Union europ\u00e9enne sont en principe factur\u00e9es avec la TVA n\u00e9erlandaise\u00a0; les droits et taxes d'importation locaux sont \u00e0 la charge de la contrepartie.
4. Les retards r\u00e9sultant de contr\u00f4les douaniers, de sanctions, de fermetures de fronti\u00e8res ou de ports, d'un manque de capacit\u00e9 chez les transporteurs, d'\u00e9pid\u00e9mies ou de pand\u00e9mies et de perturbations logistiques mondiales sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure.
5. Stolk Balkbrug ne fournit pas de marchandises aux pays, personnes ou entit\u00e9s soumis \u00e0 des sanctions ou restrictions \u00e0 l'exportation. Si, apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent contrat, il appara\u00eet que la fourniture enfreint la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'exportation ou de sanctions, Stolk Balkbrug est en droit de r\u00e9silier le contrat sans engager sa responsabilit\u00e9. La contrepartie garantit de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9exportation en violation des r\u00e9gimes d'exportation ou de sanctions applicables.
6. Le cocontractant doit signaler par \u00e9crit tout dommage survenu pendant le transport ou toute livraison non conforme au plus tard quarante-huit (48) heures apr\u00e8s la livraison, en joignant des photographies nettes de l'emballage, de l'\u00e9tiquette d'exp\u00e9dition et des marchandises concern\u00e9es. En l'absence de mention de dommage sur le document de transport, toute r\u00e9clamation pour dommage li\u00e9 au transport pourra \u00eatre rejet\u00e9e dans les limites autoris\u00e9es par la loi. Pour les consommateurs, toute livraison non conforme doit \u00eatre signal\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s sa d\u00e9couverte. Une notification effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux (2) mois apr\u00e8s la d\u00e9couverte sera en tout \u00e9tat de cause consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis au sens de l'article 7:23 du Code civil n\u00e9erlandais.
7. Certains articles, notamment les airbags, les batteries et les liquides inflammables, peuvent \u00eatre soumis \u00e0 la r\u00e9glementation ADR, IATA ou \u00e0 des r\u00e9glementations de transport similaires et ne peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s vers tous les pays. Stolk Balkbrug se r\u00e9serve le droit de refuser ces commandes ou de proposer d'autres options de transport, moyennant des frais suppl\u00e9mentaires.
8. Pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, Stolk Balkbrug est autoris\u00e9 \u00e0 partager des donn\u00e9es personnelles avec des transporteurs, des partenaires logistiques et les autorit\u00e9s douani\u00e8res, y compris des parties situ\u00e9es hors de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Ce partage s'effectue conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de Stolk Balkbrug et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>

ARTICLE 12. | R\u00c9PARATIONS ET RESTAURATIONS<\/p>

1. Les frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate (pr\u00e9liminaire) n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9laboration d'une offre peuvent \u00eatre factur\u00e9s \u00e0 la contrepartie. Stolk Balkbrug l'en informera pr\u00e9alablement. Si l'offre ne donne lieu \u00e0 aucun accord, ces frais seront exigibles s\u00e9par\u00e9ment et imm\u00e9diatement.
2. Si, au cours de l'ex\u00e9cution des travaux, il appara\u00eet que ceux-ci ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, ou ne peuvent l'\u00eatre int\u00e9gralement, en raison de l'\u00e9tat du v\u00e9hicule, du moyen de transport ou de l'objet, de ses pi\u00e8ces ou des \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition par le partenaire, Stolk Balkbrug en informera ce dernier dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans ce cas, les parties se concerteront afin d'adapter le contrat. Si n\u00e9cessaire, le contrat sera adapt\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable.
3. La contrepartie garantit l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es et informations qu\u2019elle fournit concernant le v\u00e9hicule, l\u2019autre v\u00e9hicule ou l\u2019objet, y compris la propri\u00e9t\u00e9 et le droit de disposition.
4. Stolk Balkbrug est en droit d'exercer un droit de r\u00e9tention sur le v\u00e9hicule, le moyen de transport ou l'objet tant que le cocontractant n'a pas int\u00e9gralement acquitt\u00e9 ses obligations de paiement, y compris celles d\u00e9coulant de travaux ant\u00e9rieurs r\u00e9alis\u00e9s par Stolk Balkbrug sur le m\u00eame objet. Ce droit de r\u00e9tention peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 en cas de litige port\u00e9 devant les tribunaux.
5. Si le Client ne r\u00e9cup\u00e8re pas le v\u00e9hicule, tout autre moyen de transport ou tout objet dans un d\u00e9lai d'une (1) semaine suivant la notification de la fin des travaux, Stolk Balkbrug est en droit de facturer des frais de stockage au tarif en vigueur au sein de son entreprise. Le stockage et le stationnement sont aux frais et risques du Client, sauf en cas de dommage r\u00e9sultant d'une faute intentionnelle ou d'une n\u00e9gligence grave de la part de Stolk Balkbrug.
6. Les mat\u00e9riaux ou pi\u00e8ces de rechange ne seront mis \u00e0 la disposition de la contrepartie que si celle-ci en a fait express\u00e9ment la demande par \u00e9crit avant l'ex\u00e9cution des travaux. \u00c0 d\u00e9faut, ces mat\u00e9riaux deviendront la propri\u00e9t\u00e9 de Stolk Balkbrug, sans que la contrepartie puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.
7. Les travaux de r\u00e9paration sont couverts par une garantie de trois (3) mois apr\u00e8s leur ach\u00e8vement, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Cette garantie s'applique sans pr\u00e9judice des limitations pr\u00e9vues par la loi et la r\u00e9glementation europ\u00e9enne directement applicable. Toute r\u00e9clamation au titre de la garantie sera caduque si les travaux relatifs aux travaux faisant l'objet de la r\u00e9clamation ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des tiers non autoris\u00e9s sans l'accord pr\u00e9alable de Stolk Balkbrug.
8. Tous les plans, calculs et autres documents fournis par Stolk Balkbrug dans le cadre d'une offre ou d'un accord, \u00e0 l'exception des documents fournis par la contrepartie, restent la propri\u00e9t\u00e9 de Stolk Balkbrug. Ces documents ne peuvent \u00eatre copi\u00e9s, reproduits ni communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, en tout ou en partie, sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable et doivent \u00eatre restitu\u00e9s sur simple demande.<\/p>

ARTICLE 13. | \u00c9VALUATION DES DOMMAGES<\/p>

1. Si Stolk Balkbrug effectue une \u00e9valuation des dommages \u00e0 la demande de la Contrepartie, cette derni\u00e8re est tenue de rembourser les frais r\u00e9els engag\u00e9s par Stolk Balkbrug \u00e0 cette fin, avec un minimum de 100,00 \u20ac HT, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite. Si la Contrepartie est un consommateur, ces frais ne seront factur\u00e9s que s'ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et clairement mentionn\u00e9s dans l'Offre avant la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation des dommages.
2. Les frais mentionn\u00e9s au paragraphe 1 ne seront pas factur\u00e9s si la Contrepartie fournit \u00e0 Stolk Balkbrug un Contrat pour la r\u00e9paration ou la restauration du v\u00e9hicule en question, ou si un Contrat est conclu avec Stolk Balkbrug pour la livraison d'une autre voiture ou d'un autre v\u00e9hicule.<\/p>

ARTICLE 14. | \u00c9VALUATION ET M\u00c9DIATION<\/p>

Applicabilit\u00e9 et concepts<\/p>

1. Le pr\u00e9sent article s'applique aux contrats en vertu desquels Stolk Balkbrug fournit des services dans le domaine de l'\u00e9valuation et\/ou de la m\u00e9diation concernant les biens meubles.
2. Le terme \u00ab\u00a0objets\u00a0\u00bb d\u00e9signe tous les biens meubles auxquels se rapportent les services de Stolk Balkbrug dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation ou d\u2019une m\u00e9diation.
3. La valeur est comprise comme suit : la valeur attribu\u00e9e \u00e0 un objet par Stolk Balkbrug, telle qu'elle est consign\u00e9e dans une \u00e9valuation, un rapport ou un enregistrement \u00e9crit.<\/p>

Dur\u00e9e de l'accord<\/p>

4. Un accord d'\u00e9valuation est conclu pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et prend fin automatiquement une fois l'\u00e9valuation termin\u00e9e et le rapport \u00e9mis.
5. Un accord de m\u00e9diation est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.<\/p>

Frais et co\u00fbts<\/p>

6. Outre les honoraires convenus, Stolk Balkbrug est en droit de refacturer \u00e0 la contrepartie les frais li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat qui ne font pas partie des honoraires, notamment les frais de d\u00e9placement et d'h\u00e9bergement. Ces frais seront major\u00e9s de la TVA, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si la contrepartie est un consommateur, ces frais ne seront factur\u00e9s que s'ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment et clairement mentionn\u00e9s dans l'offre avant la conclusion du contrat.
7. La contrepartie est tenue de fournir toutes les informations indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des services. Si elle fournit des informations inexactes ou incompl\u00e8tes, Stolk Balkbrug est en droit d'ajuster les honoraires.
8. Stolk Balkbrug est en droit, apr\u00e8s consultation avec la Contrepartie, de faire appel \u00e0 des tiers ou \u00e0 des assistants et de r\u00e9percuter les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent.<\/p>

Nature des services et responsabilit\u00e9<\/p>

9. Les prestations de Stolk Balkbrug sont ex\u00e9cut\u00e9es au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s et constituent une obligation de travail. Aucune garantie de r\u00e9sultat n'est donn\u00e9e.
10. Stolk Balkbrug n'est pas responsable des dommages d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution du Contrat, sauf dans la mesure o\u00f9 le dommage r\u00e9sulte d'une intention ou d'une n\u00e9gligence volontaire.
11. Dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de Stolk Balkbrug ne peut \u00eatre exclue en vertu d'une loi imp\u00e9rative, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 un maximum du montant des honoraires per\u00e7us pour les services en question.
12. Stolk Balkbrug n'est jamais responsable des dommages indirects, cons\u00e9cutifs, p\u00e9cuniaires ou commerciaux.<\/p>

\u00c9tendue des \u00e9valuations<\/p>

13. L\u2019\u00e9valuation est r\u00e9alis\u00e9e exclusivement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la contrepartie. Seule la contrepartie peut se pr\u00e9valoir de droits d\u00e9coulant de cette \u00e9valuation.
14. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit d\u2019une \u00e9valuation, quel que soit le but pour lequel l\u2019\u00e9valuation est utilis\u00e9e ou fournie aux tiers.<\/p>

M\u00e9diation<\/p>

15. Un accord de m\u00e9diation comprend des services visant \u00e0 conclure des accords concernant le sujet trait\u00e9, ainsi que tous les services de conseil et de soutien connexes.
16. Une mission de m\u00e9diation peut notamment comprendre\u00a0:
a) conseiller sur les opportunit\u00e9s de vente ou d'achat ;
b) \u00e9valuer l\u2019\u00e9tat, la qualit\u00e9 et la valeur des objets ;
c) mener des n\u00e9gociations au nom de la contrepartie ;
d) conseils et orientations pendant et apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord.
17. Pendant la dur\u00e9e d'une mission de m\u00e9diation, la Contrepartie doit\u00a0:
a) ne pas entraver Stolk Balkbrug dans l'ex\u00e9cution de ses services ;
b) ne pas recourir \u00e0 des services tiers en ce qui concerne la m\u00e9diation ;
c) ne pas conclure d\u2019accords concernant des objets situ\u00e9s en dehors de Stolk Balkbrug.
18. Si la Contrepartie agit en violation du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, elle devra \u00e0 Stolk Balkbrug la totalit\u00e9 des honoraires et des frais engag\u00e9s, qu'un accord soit effectivement conclu ou non.<\/p>

Fin de la m\u00e9diation et frais<\/p>

19. Une mission de m\u00e9diation se termine notamment par\u00a0:
a) conclusion de l'accord envisag\u00e9 ;
b) retrait par la contrepartie\u00a0;
c) r\u00e9siliation par consentement mutuel ;
d) retour des objets \u00e0 n\u00e9gocier ;
e) expiration d'un terme convenu.
20. La contrepartie devra payer des honoraires et des frais si\u00a0:
a) la mission de m\u00e9diation est retir\u00e9e par elle ;
b) un accord concernant les Objets est conclu, qu\u2019il s\u2019\u00e9carte ou non de la cession ;
c) un accord est n\u00e9anmoins conclu apr\u00e8s la fin de la mission \u00e0 la suite des services fournis par Stolk Balkbrug pendant la dur\u00e9e de la mission.
21. Sauf preuve contraire, un accord est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le r\u00e9sultat de services fournis par Stolk Balkbrug s'il est conclu dans les six (6) mois suivant la fin de la mission de m\u00e9diation.
22. Si un accord conclu ne se poursuit pas en raison d'une rupture de contrat par l'une des parties ou pour d'autres raisons, le droit de Stolk Balkbrug aux honoraires et au remboursement des frais restera pleinement en vigueur.<\/p>

ARTICLE 15. | PAIEMENTS<\/p>

1. Stolk Balkbrug est en droit de demander des informations d'identification ou de v\u00e9rification suppl\u00e9mentaires et de r\u00e9silier le contrat en cas de suspicion de fraude ou d'abus. Les frais li\u00e9s aux r\u00e9trofacturations ou aux transactions bancaires imputables \u00e0 la contrepartie sont \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re.
2. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, Stolk Balkbrug est en droit d'exiger un paiement anticip\u00e9 total ou partiel de la part de la contrepartie. Toutefois, dans le cas d'un achat par un consommateur, le paiement anticip\u00e9 ne peut exc\u00e9der cinquante pour cent (50%) du prix d'achat. Si le consommateur a volontairement choisi de payer plus de cinquante pour cent (50%), ce choix lui est opposable.
3. Stolk Balkbrug n'est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat tant que l'acompte n'a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement re\u00e7u.
4. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, le solde du paiement doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard \u00e0 la livraison de la commande ou \u00e0 l'ach\u00e8vement de la mission. Si le cocontractant ne prend pas livraison des marchandises dans les d\u00e9lais impartis, Stolk Balkbrug est en droit de facturer le montant d\u00fb.
5. Le paiement sera effectu\u00e9 sans compensation ni suspension, sauf dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019interdit imp\u00e9rativement au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur.
6. Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s de la mani\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e par Stolk Balkbrug, au moment indiqu\u00e9 par elle \u00e0 cet effet ou dans le d\u00e9lai de paiement qu'elle a fix\u00e9.
7. En cas de retard de paiement, Stolk Balkbrug est en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat jusqu'\u00e0 ce que le paiement int\u00e9gral ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, sans pr\u00e9judice de ses autres droits.
8. Si la contrepartie ne remplit pas son obligation de paiement, ou ne la remplit pas de mani\u00e8re ponctuelle ou int\u00e9grale, elle sera en d\u00e9faut de paiement \u00e0 compter de la date d'\u00e9ch\u00e9ance. Pour les contreparties qui ne sont pas des consommateurs, le d\u00e9faut de paiement sera automatique et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux seront dus sur le montant impay\u00e9 \u00e0 compter de cette date. Pour les consommateurs, le d\u00e9faut de paiement ne sera constat\u00e9 qu'apr\u00e8s l'envoi par Stolk Balkbrug d'un rappel \u00e9crit les invitant \u00e0 payer dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du lendemain de la r\u00e9ception dudit rappel. \u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le consommateur sera redevable d'int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant impay\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
9. En cas de d\u00e9faut de paiement, la contrepartie est \u00e9galement tenue de rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires. Pour les consommateurs, ces frais sont calcul\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative aux frais de recouvrement de cr\u00e9ances. Pour les contreparties qui ne sont pas des consommateurs, tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires raisonnablement engag\u00e9s sont \u00e0 leur charge.<\/p>

ARTICLE 16. | PLAINTES ET D\u00c9LAI DE PRESCRIPTION<\/p>

1. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit par la contrepartie \u00e0 Stolk Balkbrug dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a constat\u00e9, ou aurait raisonnablement d\u00fb constater, le d\u00e9faut ou l'anomalie. En cas de d\u00e9fauts visibles \u00e0 la livraison des marchandises, la contrepartie doit les signaler imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception.
2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un consommateur ne peut plus invoquer le fait que ce qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 dans le cadre d'un achat de consommation n'est pas conforme au contrat si aucune r\u00e9clamation concernant le d\u00e9faut n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de Stolk Balkbrug par le consommateur dans les deux mois suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.
3. Si la contrepartie ne d\u00e9pose pas de plainte en temps opportun, aucune obligation ni responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit ne d\u00e9coulera de cette plainte de la contrepartie.
4. Les r\u00e9clamations ne seront pas trait\u00e9es s\u2019il appara\u00eet que la contrepartie ou des tiers non autoris\u00e9s ont effectu\u00e9 des modifications ou des r\u00e9parations sans le consentement pr\u00e9alable de Stolk Balkbrug, qui sont directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9clamation, sauf si\u00a0:
a) Stolk Balkbrug a donn\u00e9 son autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 cet effet ; ou
b) il y avait une situation d\u2019urgence manifeste dans laquelle une consultation pr\u00e9alable n\u2019\u00e9tait pas raisonnablement possible et la contrepartie en a inform\u00e9 Stolk Balkbrug sans d\u00e9lai.
5. Si et dans la mesure o\u00f9 une r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e par Stolk Balkbrug, cette derni\u00e8re est tenue uniquement de rem\u00e9dier au d\u00e9faut en question ou, \u00e0 son choix, de fournir une prestation de remplacement. Dans ce cas, la contrepartie ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation suppl\u00e9mentaire, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.
6. Le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte ne dispense pas la contrepartie de ses obligations de paiement envers Stolk Balkbrug, sauf si la loi l'interdit imp\u00e9rativement au profit du consommateur.
7. Toute action en justice intent\u00e9e par la Contrepartie contre Stolk Balkbrug se prescrit par un (1) an \u00e0 compter de sa naissance. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les actions en justice dont disposent les Consommateurs, fond\u00e9es sur des faits justifiant l'all\u00e9gation de non-conformit\u00e9 d'un achat au Contrat, se prescrivent par deux (2) ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Consommateur a formul\u00e9 une r\u00e9clamation conform\u00e9ment au paragraphe 2.<\/p>

ARTICLE 17. | \u00c9CHANGE DE PI\u00c8CES (CONSIGNE)<\/p>

1. Pour les articles fournis en \u00e9change standard, Stolk Balkbrug peut facturer des frais suppl\u00e9mentaires (consigne). Ces frais sont express\u00e9ment convenus.
2. La consigne sera cr\u00e9dit\u00e9e si Stolk Balkbrug re\u00e7oit de la contrepartie un ancien noyau complet, non endommag\u00e9 et remanufacturable dans les trente (30) jours suivant la livraison.
3. Si la pi\u00e8ce retourn\u00e9e est incompl\u00e8te, endommag\u00e9e ou impropre \u00e0 la remise en \u00e9tat, Stolk Balkbrug est en droit de ne pas cr\u00e9diter la consigne en totalit\u00e9 ou en partie.
4. L'\u00e9valuation de l'aptitude d'un noyau retourn\u00e9 \u00e0 \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 est effectu\u00e9e par Stolk Balkbrug et est contraignante, \u00e0 moins que la contrepartie ne d\u00e9montre que cette \u00e9valuation est incorrecte.
5. Les co\u00fbts et les risques li\u00e9s au retour de l'ancien noyau sont \u00e0 la charge de la contrepartie, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>

ARTICLE 18. | ACHAT ET REPRISE<\/p>

1. Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent exclusivement si Stolk Balkbrug ach\u00e8te une voiture ou un autre v\u00e9hicule aupr\u00e8s d'un fournisseur dans le cadre d'un contrat (reprise). Le pr\u00e9sent article s'applique exclusivement si l'achat est soumis au r\u00e9gime de la TVA sur la marge, y compris dans les situations o\u00f9 le fournisseur\u00a0:
a) est un particulier qui n\u2019avait pas le droit de d\u00e9duire la taxe sur les intrants\u00a0;
b) est un non-entrepreneur, y compris les institutions (gouvernementales) ;
c) est un entrepreneur qui a utilis\u00e9 le v\u00e9hicule exclusivement pour des services exon\u00e9r\u00e9s\u00a0;
d) est un entrepreneur qui applique le r\u00e9gime des petites entreprises ; ou
e) est un autre revendeur qui applique le syst\u00e8me de marge.
2. Le vendeur garantit l'exactitude, l'exhaustivit\u00e9 et la v\u00e9racit\u00e9 de toutes les informations qu'il fournit concernant la voiture \u00e0 acheter, y compris l'historique des dommages, le kilom\u00e9trage, l'historique d'entretien et l'\u00e9tat technique.
3. Une \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par ou pour le compte de Stolk Balkbrug est valable pendant quatorze (14) jours maximum apr\u00e8s la date de l'\u00e9valuation, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.
4. Au moment du transfert effectif, la voiture \u00e0 acheter doit \u00eatre dans le m\u00eame \u00e9tat qu'au moment de l'\u00e9valuation.
5. Si le transfert effectif intervient apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 au paragraphe 3, ou si l'\u00e9tat du v\u00e9hicule \u00e0 acqu\u00e9rir a chang\u00e9 depuis l'estimation initiale, Stolk Balkbrug est en droit de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle estimation. Le vendeur ne peut se pr\u00e9valoir d'une estimation ant\u00e9rieure, m\u00eame sup\u00e9rieure.
6. Sauf convention contraire expresse et \u00e9crite, la voiture \u00e0 acheter sera livr\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la livraison des marchandises vendues par Stolk Balkbrug \u00e0 la contrepartie.
7. Si le vendeur continue d'utiliser le v\u00e9hicule \u00e0 acqu\u00e9rir en attendant la livraison des marchandises vendues par Stolk Balkbrug, ce v\u00e9hicule reste sa propri\u00e9t\u00e9 et ses risques jusqu'\u00e0 la livraison effective. La propri\u00e9t\u00e9 et les risques ne sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Stolk Balkbrug qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0.
8. Le v\u00e9hicule achet\u00e9 doit \u00eatre remis au vendeur, accompagn\u00e9 de tous les documents l\u00e9gaux requis, notamment un certificat d'immatriculation valide et les informations relatives \u00e0 l'immatriculation et au transfert de propri\u00e9t\u00e9. Si ces documents sont manquants, en tout ou en partie, Stolk Balkbrug est en droit de facturer au vendeur les frais occasionn\u00e9s et toute d\u00e9pr\u00e9ciation.
9. Dans la mesure requise par la loi, le fournisseur est tenu de remplir et de signer une d\u00e9claration d'achat ou un document \u00e9quivalent aux fins du r\u00e9gime de TVA applicable.
10. Le contrat d'achat ou de reprise est subordonn\u00e9 \u00e0 l'approbation \u00e9crite de la direction de Stolk Balkbrug. Tant que cette approbation n'est pas obtenue, l'offrant ne peut se pr\u00e9valoir d'aucun droit li\u00e9 \u00e0 l'achat ou \u00e0 la reprise.<\/p>

ARTICLE 19. | FORCE MAJEURE (MANQUEMENT NON ATTRIBUABLE \u00c0 L'EX\u00c9CUTION)<\/p>

1. L'ex\u00e9cution des contrats par Stolk Balkbrug requiert un savoir-faire sp\u00e9cialis\u00e9 et rare et peut d\u00e9pendre de la disponibilit\u00e9 de pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques et difficiles \u00e0 obtenir. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 9, un manquement de Stolk Balkbrug ne pourra lui \u00eatre imput\u00e9 s'il r\u00e9sulte d'un cas de force majeure. Stolk Balkbrug informera la contrepartie, avec une r\u00e9gularit\u00e9 raisonnable, de l'\u00e9tat d'avancement de l'ex\u00e9cution du contrat.
2. La force majeure est d\u00e9finie comme toute circonstance emp\u00eachant temporairement ou d\u00e9finitivement l'ex\u00e9cution du Contrat et qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 Stolk Balkbrug, car elle n'est pas due \u00e0 sa faute et ne rel\u00e8ve pas de sa responsabilit\u00e9 en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages g\u00e9n\u00e9ralement admis. La force majeure inclut \u00e9galement le cas o\u00f9 Stolk Balkbrug est dans l'impossibilit\u00e9 de remplir ses obligations en raison d'une d\u00e9faillance ou d'une n\u00e9gligence de la part de tiers.
3. La force majeure doit en tout \u00e9tat de cause, mais pas exclusivement, s'entendre comme suit\u00a0:
a) interruptions ou perturbations d'activit\u00e9 de toute nature ;
b) l\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire ou permanente d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre suffisante ;
c) livraison retard\u00e9e, d\u00e9fectueuse ou non livr\u00e9e par les fournisseurs ou des tiers ;
d) d\u00e9faillances ou interruptions des services publics;
e) obstacles ou retards de transport, quelle qu\u2019en soit la cause ;
f) guerre, menace de guerre, \u00e9meute, sabotage, incendie, inondation, pand\u00e9mies, \u00e9pid\u00e9mies, gr\u00e8ves, lock-out, occupation de locaux et mesures gouvernementales modifi\u00e9es ou nouvelles.
4. En cas de force majeure, Stolk Balkbrug est en droit, \u00e0 son choix, de suspendre l'ex\u00e9cution du contrat ou de prolonger le d\u00e9lai de livraison ou d'ex\u00e9cution pour la dur\u00e9e de la situation de force majeure, sans \u00eatre tenu \u00e0 une quelconque indemnisation.
5. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus d'un (1) mois, les Parties auront le droit de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie, sans qu'aucune des parties ne soit tenue de verser d'indemnit\u00e9s pour dommages.
6. Suite \u00e0 la dissolution conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, Stolk Balkbrug a droit au remboursement des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s par elle et des services rendus jusqu'au moment de la dissolution, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ont une valeur ind\u00e9pendante pour la Contrepartie.<\/p>

ARTICLE 20. | R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/p>

1. Toutes les marchandises livr\u00e9es par Stolk Balkbrug \u00e0 la contrepartie restent la propri\u00e9t\u00e9 de Stolk Balkbrug jusqu'au r\u00e8glement int\u00e9gral par cette derni\u00e8re de toutes les cr\u00e9ances dues par Stolk Balkbrug au titre du pr\u00e9sent contrat, ainsi que de tout autre contrat conclu entre les parties. Ceci inclut les cr\u00e9ances relatives aux int\u00e9r\u00eats, frais, p\u00e9nalit\u00e9s et dommages-int\u00e9r\u00eats.
2. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'applique \u00e9galement si les marchandises sont revendues, transform\u00e9es ou stock\u00e9es hors des Pays-Bas. Si, en vertu du droit \u00e9tranger applicable, des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires sont requises pour que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit valable ou puisse \u00eatre mise en \u0153uvre, la contrepartie s'engage \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 la premi\u00e8re demande de Stolk Balkbrug. Les frais occasionn\u00e9s seront \u00e0 la charge de la contrepartie.
3. Tant que la propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises n'a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Contrepartie, celle-ci n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 disposer, grever, nantir ou c\u00e9der les Marchandises \u00e0 des tiers pour une utilisation autre que dans le cours normal de ses activit\u00e9s, \u00e0 moins que Stolk Balkbrug n'ait donn\u00e9 son consentement \u00e9crit pr\u00e9alable \u00e0 cet effet.
4. Si et dans la mesure o\u00f9 un tiers est devenu propri\u00e9taire de bonne foi de marchandises soumises \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et que la Contrepartie acquiert de ce fait une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de ce tiers, la Contrepartie c\u00e8de par les pr\u00e9sentes cette cr\u00e9ance par avance \u00e0 Stolk Balkbrug \u00e0 titre de garantie pour toutes les sommes dues par la Contrepartie \u00e0 Stolk Balkbrug. La Contrepartie s\u2019engage, \u00e0 la premi\u00e8re demande, \u00e0 apporter toute la coop\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution et \u00e0 l\u2019exercice de ce droit de nantissement.
5. Si la Contrepartie manque \u00e0 ses obligations ou si Stolk Balkbrug a des raisons fond\u00e9es de craindre qu'elle ne les remplisse pas, Stolk Balkbrug est en droit de reprendre possession des marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. La Contrepartie est tenue de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 cette fin. La reprise de possession des marchandises ne porte pas atteinte au droit de Stolk Balkbrug \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>

ARTICLE 21. | DROIT D'AUTEUR, DROIT \u00c0 L'IMAGE ET UTILISATION DU MAT\u00c9RIEL VISUEL<\/p>

1. Les droits d'auteur de toutes les photographies et vid\u00e9os de voitures, v\u00e9hicules \u00e0 moteur, cal\u00e8ches, pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et autres \u00e9l\u00e9ments connexes (ci-apr\u00e8s : Mat\u00e9riel Visuel) produites par ou pour le compte de Stolk Balkbrug appartiennent exclusivement \u00e0 Stolk Balkbrug, que ces \u00e9l\u00e9ments soient ou non la propri\u00e9t\u00e9 de la Contrepartie.
2. Le mat\u00e9riel visuel ne peut \u00eatre publi\u00e9, reproduit ou utilis\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit par des tiers sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Stolk Balkbrug et sans mentionner correctement Stolk Balkbrug comme cr\u00e9ateur.
3. La contrepartie n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 transmettre le mat\u00e9riel visuel \u00e0 des tiers commerciaux, tels que des fournisseurs ou des partenaires commerciaux, ni \u00e0 le mettre \u00e0 leur disposition \u00e0 des fins commerciales. Si un tel tiers souhaite utiliser le mat\u00e9riel visuel, il doit obtenir au pr\u00e9alable l'autorisation \u00e9crite de Stolk Balkbrug.
4. En cas d'utilisation du Mat\u00e9riel Visuel en violation du pr\u00e9sent article, la Contrepartie devra \u00e0 Stolk Balkbrug une indemnisation imm\u00e9diatement exigible et payable d'au moins trois fois (3\u00d7) les frais de licence habituels du secteur, sans pr\u00e9judice du droit de Stolk Balkbrug de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e8te pour le dommage r\u00e9el subi.
5. Dans la mesure o\u00f9 le mat\u00e9riel visuel se rapporte \u00e0 des objets, le droit \u00e0 l\u2019image au sens de la Loi sur le droit d\u2019auteur ne s\u2019applique pas.
6. En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la Contrepartie autorise Stolk Balkbrug \u00e0 utiliser le Mat\u00e9riel Visuel \u00e0 des fins commerciales et promotionnelles, y compris sur le site web, dans la boutique en ligne, sur les r\u00e9seaux sociaux et dans les communications marketing, sauf si la Contrepartie s'y est oppos\u00e9e par \u00e9crit avant la cr\u00e9ation du Mat\u00e9riel Visuel.
7. Dans la mesure o\u00f9 les plaques d'immatriculation ou autres donn\u00e9es figurant sur le Mat\u00e9riel Visuel peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es personnelles, Stolk Balkbrug les rendra, dans la mesure du possible, illisibles ou les omettra, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>

ARTICLE 22. | GARANTIE ET RESPONSABILIT\u00c9<\/p>

Garantie g\u00e9n\u00e9rale<\/p>

1. Pour les voitures, autres v\u00e9hicules et pi\u00e8ces fournis par Stolk Balkbrug, seule la garantie express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l'offre, le contrat, la facture ou dans les conditions de garantie distinctes fournies par Stolk Balkbrug s'applique.
2. Si la contrepartie ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations en vertu des conditions de garantie ou du certificat de garantie, la r\u00e9clamation de garantie sera caduque.
3. La garantie sera en tout \u00e9tat de cause nulle si :
a) les articles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re inappropri\u00e9e ;
b) des modifications techniques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux articles ou \u00e0 l'\u00e9quipement pendant la p\u00e9riode de garantie sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Stolk Balkbrug\u00a0;
c) les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par des tiers non autoris\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut s\u2019y rapporte.<\/p>

Exclusions de garantie<\/p>

4. Aucune garantie n'est fournie pour les r\u00e9parations d'urgence.
5. La garantie est caduque si\u00a0:
a) la Contrepartie omet d\u2019en informer Stolk Balkbrug par \u00e9crit dans le d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16\u00a0;
b) Stolk Balkbrug n\u2019a pas la possibilit\u00e9 d\u2019examiner le d\u00e9faut lui-m\u00eame et, si possible, d\u2019y rem\u00e9dier ;
c) Des tiers ont effectu\u00e9 des travaux li\u00e9s au d\u00e9faut sans l'autorisation de Stolk Balkbrug, sauf si une r\u00e9paration imm\u00e9diate par un autre prestataire \u00e9tait n\u00e9cessaire et que cela peut \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9. Dans ce cas, l'indemnisation sera calcul\u00e9e sur la base des tarifs pratiqu\u00e9s par Stolk Balkbrug et ne pourra en aucun cas exc\u00e9der les frais r\u00e9els engag\u00e9s.
6. La garantie est exclue pour les d\u00e9fauts r\u00e9sultant de\u00a0:
a) intention, utilisation inappropri\u00e9e ou d\u00e9faut d'effectuer l'entretien normal ou prescrit\u00a0;
b) installation ou connexion incorrecte par des tiers ;
c) les r\u00e9parations, alt\u00e9rations ou modifications non effectu\u00e9es par ou pour le compte de Stolk Balkbrug ;
d) participation \u00e0 des comp\u00e9titions, des essais de vitesse ou autres utilisations irr\u00e9guli\u00e8res ;
e) l\u2019utilisation de carburants ou de fluides pour lesquels le moteur ou le syst\u00e8me n\u2019est pas adapt\u00e9\u00a0;
f) d\u00e9fauts des syst\u00e8mes de carburant ou de propulsion si ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9s ou remplac\u00e9s.
7. Sont \u00e9galement exclus de la garantie\u00a0:
a) d\u00e9fauts des mat\u00e9riaux prescrits ou mis \u00e0 disposition par la Contrepartie\u00a0;
b) les d\u00e9fauts d\u00e9coulant des conceptions, dessins, constructions, m\u00e9thodes ou conseils de la Contrepartie\u00a0;
c) d\u00e9fauts des composants \u00e9lectroniques et dommages cons\u00e9cutifs aux moteurs dus \u00e0 une d\u00e9faillance ou \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e de ceux-ci\u00a0;
d) d\u00e9fauts qui ne sont pas des d\u00e9fauts mat\u00e9riels ou structurels, y compris l\u2019usure normale, la salissure, la rouille, les dommages \u00e0 la peinture, le transport, le gel, la chaleur ou les dommages dus \u00e0 une surcharge\u00a0;
e) d\u00e9fauts dans les raccords qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inspect\u00e9s par Stolk Balkbrug.
8. Aucune garantie n'est fournie sur les pi\u00e8ces d'occasion, les pi\u00e8ces de r\u00e9cup\u00e9ration et les pi\u00e8ces neuves d'\u00e9poque (NOS), sauf accord contraire express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.
9. Si un sceau sur une pi\u00e8ce est bris\u00e9 ou retir\u00e9, toute r\u00e9clamation de garantie concernant cette pi\u00e8ce sera caduque.<\/p>

\u00c9tendue de la garantie<\/p>

10. Les garanties sont fournies exclusivement \u00e0 la contrepartie et ne s'appliquent pas aux cessionnaires ult\u00e9rieurs.
11. Si une pi\u00e8ce est remplac\u00e9e pendant la p\u00e9riode de garantie d'une voiture ou d'un v\u00e9hicule, la p\u00e9riode de garantie d'origine du v\u00e9hicule continue de s'appliquer int\u00e9gralement \u00e0 la pi\u00e8ce de remplacement.
12. Si aucune garantie n'est mentionn\u00e9e dans l'offre, le contrat, la facture ou dans les conditions de garantie sp\u00e9cifiques fournies par Stolk Balkbrug concernant la livraison d'une voiture ou d'un autre v\u00e9hicule, celui-ci sera livr\u00e9 en l'\u00e9tat. Pour les parties qui ne sont pas des consommateurs, Stolk Balkbrug n'offre aucune garantie ni ne fait aucune promesse quant \u00e0 l'\u00e9tat, aux caract\u00e9ristiques, \u00e0 l'ad\u00e9quation et \u00e0 la conformit\u00e9 du bien livr\u00e9, et les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la conformit\u00e9, vis\u00e9es \u00e0 l'article 7:17 du Code civil n\u00e9erlandais, sont express\u00e9ment exclues. Apr\u00e8s la livraison, Stolk Balkbrug ne sera pas responsable envers une partie qui n'est pas un consommateur des d\u00e9fauts, des vices ou des dommages affectant le bien livr\u00e9 ou caus\u00e9s par celui-ci, que ces d\u00e9fauts existaient d\u00e9j\u00e0 au moment de la livraison ou qu'ils n'aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts qu'ult\u00e9rieurement, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de Stolk Balkbrug.<\/p>

Responsabilit\u00e9<\/p>

13. Sauf dans la mesure o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives le pr\u00e9voient, Stolk Balkbrug n'est pas responsable des dommages d\u00e9coulant des marchandises fournies, des travaux effectu\u00e9s ou des services rendus, y compris les dommages directs, indirects, cons\u00e9cutifs, commerciaux ou les pertes financi\u00e8res, \u00e0 moins qu'ils ne soient caus\u00e9s intentionnellement ou par une n\u00e9gligence grave de la part de Stolk Balkbrug.
14. Si et dans la mesure o\u00f9 Stolk Balkbrug a une quelconque responsabilit\u00e9, celle-ci sera en tout temps limit\u00e9e au montant vers\u00e9 dans le cas pertinent par l'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle de Stolk Balkbrug, plus la franchise applicable.
15. Stolk Balkbrug n'est pas responsable de la perte, du vol ou des dommages caus\u00e9s aux biens de la contrepartie ou de tiers situ\u00e9s dans, sur ou attach\u00e9s \u00e0 un v\u00e9hicule.
16. La Contrepartie indemnisera Stolk Balkbrug contre les r\u00e9clamations de tiers li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits, dans la mesure o\u00f9 celles-ci d\u00e9coulent de biens fournis par la Contrepartie \u00e0 des tiers qui sont en partie constitu\u00e9s de biens fournis par Stolk Balkbrug, sauf dans la mesure o\u00f9 des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives s'y opposent.<\/p>

Les consommateurs<\/p>

17. Pour les consommateurs, la conformit\u00e9 l\u00e9gale vis\u00e9e \u00e0 l'article 7:17 du Code civil n\u00e9erlandais s'applique int\u00e9gralement.<\/p>

ARTICLE 23. | ASSURANCE PENDANT LA VENTE, LA R\u00c9PARATION OU LA RESTAURATION<\/p>

1. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les articles sont mis \u00e0 la disposition de Stolk Balkbrug par la Contrepartie pour la vente, la r\u00e9paration ou la restauration, la Contrepartie doit elle-m\u00eame assurer une assurance ad\u00e9quate de ces articles contre les dommages, la perte et le vol, sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit.
2. Si et dans la mesure o\u00f9 les marchandises ne sont pas assur\u00e9es ou sont insuffisamment assur\u00e9es pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e au paragraphe 1, les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent, y compris les dommages ou les pertes, seront \u00e0 la charge et aux risques de la contrepartie, sauf en cas d'intention ou de n\u00e9gligence grave de la part de Stolk Balkbrug.<\/p>

ARTICLE 24. | DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/p>

1. Toute offre, tout accord et les relations juridiques qui en d\u00e9coulent sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
2. Seul le tribunal comp\u00e9tent du district d'Overijssel sera d\u00e9sign\u00e9 en premi\u00e8re instance pour conna\u00eetre de tout litige entre les parties, sans pr\u00e9judice du droit de Stolk Balkbrug de d\u00e9signer un autre tribunal comp\u00e9tent. Le consommateur dispose toutefois d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification \u00e9crite par Stolk Balkbrug de son intention d'intenter une action devant le tribunal d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier.
3. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019affecte pas le droit des Parties de d\u00e9cider d\u2019un commun accord de r\u00e9gler un diff\u00e9rend par un mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, tel que la m\u00e9diation ou l\u2019arbitrage.
4. Les litiges relatifs \u00e0 la garantie du fabricant rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vue dans les conditions de garantie applicables.<\/p>

ARTICLE 25. | MODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>

1. Stolk Balkbrug est en droit de modifier ou de compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
2. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es s'appliquent \u00e0 toute nouvelle offre et \u00e0 tout nouveau contrat d\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur.
3. Si une modification concerne un contrat existant, Stolk Balkbrug en informera la contrepartie par \u00e9crit et lui communiquera les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es. Si la contrepartie n'est pas un consommateur, elle sera r\u00e9put\u00e9e avoir accept\u00e9 la modification si elle ne s'y oppose pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant l'envoi des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
4. Si une modification quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n'est pas accept\u00e9e par la contrepartie, les conditions g\u00e9n\u00e9rales telles qu'elles s'appliquaient avant la modification continueront de s'appliquer \u00e0 l'accord existant.<\/p>

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE T\u00c9L\u00c9CHARGEMENT<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Algemene voorwaarden | Stolk Balkbrug\u00a0 Versie 19 mei 2026 ALGEMENE VOORWAARDEN | STOLK BALKBRUG ARTIKEL 1. | DEFINITIES In deze algemene voorwaarden worden de volgende termen, steeds met hoofdletter beginnend, in de navolgende betekenis gebruikt. 1. Stolk Balkbrug: de vennootschap onder firma Stolk Balkbrug, de gebruiker van deze algemene voorwaarden, gevestigd aan Groot Oever 8, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","footnotes":""},"class_list":["post-15306","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15306","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15306"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15306\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18784,"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15306\/revisions\/18784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.stolkcarparts.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15306"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}